Décret no 91-97 du 24 janvier 1991 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

Article (sans numéro) JORFARTI000002141519

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002341712

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé dans la catégorie A, prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.

<<Ils participent, sous l'autorité d'ingénieurs de la météorologie ou,

éventuellement, de fonctionnaires d'un corps de niveau équivalent, aux activités dont ceux-ci sont chargés.

<<Ils peuvent notamment participer à des travaux d'étude et de recherche.

<<Ils peuvent être chargés de la direction de centres départementaux de la météorologie ou de stations météorologiques, civiles ou militaires.

<<Ils peuvent, en outre, être chargés de fonctions ou missions particulières, notamment auprès de l'administration centrale, d'un organisme international ou dans un poste d'enseignement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002341713

Art. 2. - L'article 2 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend, indépendamment des élèves ingénieurs, les trois grades suivants: ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, ingénieur des travaux de la météorologie de classe exceptionnelle et ingénieur des travaux de la météorologie de classe normale.

<<Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie comprend cinq échelons et un échelon fonctionnel.

<<Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie de classe normale comprend huit échelons.

Article (sans numéro) JORFARTI000001508308

<<Le grade d'ingénieur des travaux de classe exceptionnelle est doté d'un échelon unique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002341714

Art. 3. - L'article 3 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - I. - Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, sous l'autorité d'un ingénieur de la météorologie ou éventuellement d'un fonctionnaire d'un corps équivalent, chargés de bureaux ou de sections importantes de bureaux de l'administration centrale, adjoints à des responsables d'unités importantes des services techniques centraux ou des services extérieurs territoriaux, ou responsables d'unités dans ces mêmes services.

<<Ils dirigent des centres spécialisés, civils ou militaires, ou des centres départementaux de la météorologie.

<<Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation, notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude et de recherche, de missions auprès d'un organisme international ou être affectés à un poste d'enseignement.

<<II. - Peuvent être nommés à l'échelon fonctionnel de leur grade les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie remplissant les conditions énoncées à l'article 17 ci-après et affectés dans les emplois comportant des responsabilités particulières énumérées ci-après:

<<1o A l'administration centrale: chef de bureau ou adjoint; responsable d'un secteur important au sein d'un bureau;

<<2o Dans les services techniques centraux: adjoint au chef d'une unité importante; responsable d'une unité moyenne; chargé de fonctions spéciales d'exploitation ou d'enseignement;

<<3o Dans les services météorologiques territoriaux en métropole et outre-mer: adjoint au chef d'un service important; chef d'un service de moyenne importance; chef de centre départemental de la météorologie, de centre spécialisé ou de station importants.

<<La liste des emplois correspondants est fixée par arrêté du ministre chargé de la météorologie.

<<La proportion maximale d'ingénieurs divisionnaires pouvant être nommés à l'échelon fonctionnel est fixée à 5 p. 100 de l'effectif total du corps.

<<L'emploi fonctionnel peut être retiré dans l'intérêt du service.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001122713

Art. 4. - L'article 7 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - Les ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés:

<<1o Dans la proportion de 70 p. 100 des emplois à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux.

<<2o Dans la proportion de 30 p. 100 des emplois à pourvoir, parmi les techniciens de la météorologie et les techniciens d'étude et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie qui justifient de dix ans de services dans leur corps ou de services accomplis en position de détachement, et qui satisfont à un examen professionnel.

<<La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés ci-dessus qui est appréciée au 1er janvier de l'année de l'examen.

<<L'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie et du ministre chargé de la fonction publique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000985687

Art. 5. - L'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au 1o dudit article, les mots: <<dans la proportion des deux sixièmes des postes à pourvoir>> sont remplacés par les mots: <<dans la proportion de 25 p. 100 du total des emplois à pourvoir>>.

II. - Au 2o dudit article, les mots: <<dans la proportion du sixième des postes à pourvoir>> sont remplacés par les mots: <<dans la proportion de 15 p. 100 du total des emplois à pourvoir>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000985688

III. - Le 3o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes:

<<3o Dans la proportion de 30p.100 du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie B, C, ou D du ministère chargé de la météorologie, en fonctions dans les services de l'aviation civile ou de la météorologie nationale, justifiant de trois ans au moins de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.

<<La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés ci-dessus.>> IV. - Il est ajouté un dernier alinéa audit article, rédigé ainsi:

<<Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année déterminée, il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux articles 7 et 8 ci-dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de l'année suivante ou, le cas échéant, des deux années suivantes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002141520

Art. 6. - L'article 11quater du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au A dudit article 11quater, les mots: <<prévu à l'article 8 (1o)>> sont remplacés par les mots: <<prévu à l'article 8 (1o et 2o)>>.

II. - Au D dudit article 11quater, les mots: <<prévu à l'article 8 (1o)>> sont remplacés par les mots: <<prévu à l'article 8>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002088494

Art. 7. - L'article 12 du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Les mots: <<des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée>> sont remplacés par les mots: <<du 1o du troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002141521

Art. 8. - L'article 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<<Peuvent seuls être nommés à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2 les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie du deuxième échelon occupant l'un des emplois prévus à l'article 3 et qui justifient de deux ans de services effectifs dans ce grade.

<<L'ingénieur divisionnaire qui cesse d'occuper un des emplois mentionnés ci-dessus perd le bénéfice de l'échelon fonctionnel et est reclassé à l'échelon de son grade qu'il aurait atteint en tenant compte de la durée des services accomplis à l'échelon fonctionnel>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002300642

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.