Article (sans numéro) JORFARTI000001949692
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1977 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 février 1991
Publié le13 mars 1991
PublicationJORF n°62 du 13 mars 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9100355A
IdentifiantJORFTEXT000000535414
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 72;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 70-156 du 6 février 1970;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 77-649 du 27 septembre 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-630 du 30 octobre 1990;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1977 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le champ de vision des conducteurs des véhicules à moteur;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000000988277
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - La réception C.E.E. des véhicules de la catégorie M1 en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur est accordée par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive C.E.E. no 77-649 du 15 novembre 1977, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-630 du 30 octobre 1990.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001370382
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°77-649 du 27 septembre 1977 · application
Arrêté du 15 novembre 1977 · modifie
Directive Européenne n°90-630 du 30 octobre 1990 · application