Article (sans numéro) JORFARTI000001755935
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1990 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1990
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1990
Publié le24 novembre 1990
PublicationJORF n°273 du 24 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORAGRP9001849A
IdentifiantJORFTEXT000000535528
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
Vu le décret no 90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins,
Article (sans numéro) JORFARTI000002343843
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.
Article (sans numéro) JORFARTI000001178606
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°90-1039 du 22 novembre 1990 · application
Aller plus loin
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