Article (sans numéro) JORFARTI000002343468
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1991
NatureDécret
Signé le4 janvier 1991
Publié le10 janvier 1991
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1991
NORDOMP9000038D
IdentifiantJORFTEXT000000535631
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990, et notamment l'article 7 modifié de cette ordonnance;
Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son article 12;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001753973
Art. 1er. - A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots:
<<les huit représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer>> sont remplacés par les mots: <<les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements,
des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002145318
Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · application
Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 · modifie
Aller plus loin
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