Arrêté du 22 novembre 1990 fixant les modalités d'attribution de primes de participation à la recherche scientifique à certains personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines et au Bureau national de métrologie

Article (sans numéro) JORFARTI000000985617

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001564672

Art. 1er. - Les conditions prévues à l'article 2 du décret du 22 novembre 1990 susvisé dans lesquelles sont déterminés les taux moyens et les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique s'établissent comme suit:

Les primes de participation à la recherche scientifique sont fixées par application au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie des taux moyens suivants:

Hors catégorie A, catégories 1A et 2A (7e, 8e et 9e échelon): 15 p. 100;

Catégorie 2A (1er au 6e échelon compris) et catégorie 3A: 12 p. 100;

Catégorie 1B, 1Bbis, 2B, 3B, 4B et 5B: 8 p. 100.

Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus. Exceptionnellement et pour 20 p. 100 au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple des taux moyens susvisés.

Les crédits nécessaires au paiement de ces primes ne peuvent à aucun moment être supérieurs au total des sommes calculées de la manière suivante:

16 p. 100 de la masse des traitements servis aux personnels de la hors-catégorie A, des catégories 1A, 2A et 3A;

12 p. 100 de la masse des traitements servis aux personnels des catégories 1B, 1Bbis, 2B, 3B, 4B et 5B.

Article (sans numéro) JORFARTI000000985618

Art. 2. - L'arrêté du 3 octobre 1983 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002344269

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.