Arrêté du 11 février 1991 portant définition et composition de la sous-section « Biostatistiques et informatique médicale » du Conseil national des universités et précisant les conditions de rattachement à cette sous-section

Article (sans numéro) JORFARTI000001178353

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001371247

Art. 1er. - La section Santé publique du Conseil national des universités comprend, outre les trois sous-sections mentionnées par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé, une quatrième sous-section intitulée <<Biostatistiques et informatique médicale>> qui est de type mixte.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986144

Art. 2. - Le nombre des membres de la sous-section <<Biostatistiques et informatique médicale>> du Conseil national des universités est fixé comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001758202

Premier collège: quatre élus, deux nommés;

Deuxième collège: trois élus, un nommé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002342573

Art. 3. - Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section <<Biostatistiques et informatique médicale>> du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565078

Art. 4. - Si, à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège et à six pour le deuxième collège, la sous-section est constituée. Le mandat des membres de la nouvelle sous-section débutera lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.

Lors de la constitution de la sous-section <<Biostatistiques et informatique médicale>>, l'intitulé de la première sous-section de la quarante-sixième section est modifié ainsi qu'il suit:

Au lieu de: <<Epidémiologie, économie de la santé et prévention-biostatistiques et informatique médicale (deux options)>>, lire:

<<Epidémiologie, économie de la santé et prévention>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952359

Art. 5. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001178354

ANNEXE

DEMANDE DE RATTACHEMENT A LA SOUS-SECTION <<BIOSTATISTIQUES ET INFORMATIQUE MEDICALE>> DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (à adresser au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports [direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 5], 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris) ......................................................

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J'ai l'honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section <<Biostatistiques et informatique médicale>> du Conseil national des universités. ......................................................

(Signature)

Pièces à joindre: - un curriculum vitae; - une liste récapitulative des publications, travaux et réalisations; - au choix de l'intéressé, tout ou partie de ses publications, travaux et réalisations (le nom et l'adresse de l'intéressé devront être portés sur chacun d'eux).