Article (sans numéro) JORFARTI000001950479
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1991 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 1991
Publié le29 mars 1991
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDG9100231A
IdentifiantJORFTEXT000000536026
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 18 (3o);
Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique, modifié;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54;
Vu le décret no 87-672 du 12 août 1987 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne la fixation des frais de contrôle dus à l'Etat et aux communes par les entreprises de distribution d'énergie électrique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001370480
Art. 1er. - Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1989 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après:
16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'Etat;
Les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne pour les distributions réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
Article (sans numéro) JORFARTI000001123420
Art. 2. - Les sommes dues par les entreprises de distribution d'énergie électrique en application de l'article précédent figurent en annexe du présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001177571
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Loi du 15 juin 1906 · application