Article (sans numéro) JORFARTI000000989090
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-578 du 21 juin 1991 modifiant le décret no 91-235 du 26 février 1991 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1991
NatureDécret
Signé le21 juin 1991
Publié le22 juin 1991
PublicationJORF n°144 du 22 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENL9101131D
IdentifiantJORFTEXT000000536458
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, livre Ier et livre IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'enseignement technologique;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret n 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination;
Vu le décret no 91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret no 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination,
Article (sans numéro) JORFARTI000000989091
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 26 février 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<Les conseillers en exercice au 31 décembre 1990 sont habilités à assurer leurs fonctions de la date d'effet du présent décret au 31 décembre 1991.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002091633
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, JACQUES GUYARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-235 du 26 février 1991 · modifie
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