Article (sans numéro) JORFARTI000001177830
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret no 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1991
NatureDécret
Signé le26 février 1991
Publié le2 mars 1991
PublicationJORF n°53 du 2 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENL9100167D
IdentifiantJORFTEXT000000718777
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, livre Ier et livre IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'enseignement technologique;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
Article (sans numéro) JORFARTI000002343071
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 juin 1972 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<Il est procédé à la nomination des conseillers de l'enseignement technologique par arrêté du recteur, pris après avis du préfet de département du domicile des intéressés.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002343072
Art. 2. - La durée du mandat des conseillers en exercice à la date d'effet du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567264
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, ROBERT CHAPUIS
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 72-485 du 15 juin 1972 · modifie
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