Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget,
Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en écus;
Vu les arrêtés des 27 avril 1989, 11 juillet 1989, 2 novembre 1989, 7 mars 1990, 18 juin 1991, 26 mai 1992, 18 novembre 1992 et 4 janvier 1994 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
Arrête:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam no 11430 et no 11431) est de 42,50 écus.
Art. 2. - La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 10 mai 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,468 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 274,92 F.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, P. RIQUER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.