Décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

Article (sans numéro) JORFARTI000001565382

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001565383

Art. 1er. - M. Dominique Strauss-Kahn, ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de l'industrie et du commerce extérieur.

Il peut également présider, par délégation du Premier ministre, le comité à l'énergie atomique.

Il peut déléguer à M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ses attributions dans le domaine du commerce extérieur.

Dans l'exercice de ses attributions, il agit sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Il exerce, conjointement avec le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146401

Art. 2. - Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé et, pour l'exercice de ses attributions, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget.

Il recourt, en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget; à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et des télécommunications; à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de la technologie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373796

Art. 3. - Le ministre délégué reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.

Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses attributions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373797

Art. 4. - Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget:

1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des services placés sous son autorité;

2o Les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur;

3o Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures;

4o Les nominations de directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche;

5o Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et aux services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé.

S'agissant du 1o ci-dessus pour ce qui concerne la direction des relations économiques extérieures et des 2o et 3o, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.

S'agissant du 1o ci-dessus pour les autres services placés sous son autorité et des 4o et 5o, il fait appel à la direction générale de l'administration du ministère de l'industrie qui prépare le dossier et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget qui le rapporte au ministre d'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001507446

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.