Article (sans numéro) JORFARTI000001566650
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1991 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 avril 1991
Publié le12 mai 1991
PublicationJORF n°110 du 12 mai 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRS9100961A
IdentifiantJORFTEXT000000536726
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées, modifié par l'arrêté du 16 novembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001181832
Art. 1er. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1990 les productions animales ci-après, converties en unités de gros bétail (U.G.B.) selon le barème suivant:
<<Les pouliches de races lourdes de plus de 6 mois=1 U.G.B.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001953327
Art. 2. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont modifiées comme suit:
<<Pour la campagne 1990-1991, le montant unitaire des primes est compris entre 163 F et 956 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001566651
Art. 3. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Pour les exploitants pluriactifs situés en zone de montagne, le nombre d'unités gros bétail (U.G.B.) primables est fixé dans la limite de vingt-cinq.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002345818
Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
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