Article (sans numéro) JORFARTI000001509576
Art. 1er. - Le chapitre 3 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1995 portant modification d'un arrêté d'autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1995
NatureArrêté
Signé le9 mai 1995
Publié le11 mai 1995
PublicationJORF n°110 du 11 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
NORINDP9500607A
IdentifiantJORFTEXT000000536810
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications (S.N.C.F.);
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001552727
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001940436
A N N E X E
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES
Annexé à l'arrêté du 30 septembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications.
3.5. Fourniture de capacités aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés.
La S.N.C.F. est autorisée à fournir des capacités de transmission aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés, dans les conditions suivantes:
- la S.N.C.F. définit une méthode de tarification qui est appliquée de manière non discriminatoire à l'ensemble des activités couvertes par le présent paragraphe. Cette méthode est communiquée avant sa mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications;
- les conventions conclues dans le cadre du présent paragraphe sont notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications. Elles figurent au C.C.T.P.;
- les activités couvertes par le présent paragraphe font l'objet d'une comptabilité séparée. Cette comptabilité est tenue à tout moment à disposition du directeur général des postes et télécommunications, qui peut la faire auditer;
- un rapport financier sur les activités couvertes par le présent paragraphe est transmis annuellement à la direction générale des postes et télécommunications.
3.6. Utilisation des emprises de la S.N.C.F. par des exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés.
Les conditions techniques et financières d'utilisation des emprises de la S.N.C.F. par des exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés sont communiquées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et télécommunications.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 septembre 1991 · modifie
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