Article (sans numéro) JORFARTI000001761483
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1991
NatureDécret
Signé le18 juillet 1991
Publié le20 juillet 1991
PublicationJORF n°168 du 20 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMCCK9100119D
IdentifiantJORFTEXT000000536872
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000002147129
Art. 1er. - Le président et le président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir une indemnité forfaitaire.
Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001761484
Art. 2. - Les membres titulaires ou suppléants de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir, lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations.
Le montant et les modalités d'attribution de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001372880
Art. 3. - Le décret no 61-403 du 19 avril 1961 concernant l'indemnisation du président et des membres de la commission de contrôle des films cinématographiques est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001182017
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-403 du 19 avril 1961 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.