Décret no 91-609 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article (sans numéro) JORFARTI000001954533

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001760097

Art. 1er. - L'article 59 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 59. - Dans les juridictions des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, les magistrats du second grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants:

<<Premier groupe:

<<1. Juge;

<<2. Juge d'instruction;

<<3. Juge des enfants;

<<4. Juge de l'application des peines;

<<5. Substitut.

<<Deuxième groupe:

<<1. Président et procureur d'un tribunal de première instance;

<<2. Vice-président, premier juge d'un tribunal de première instance et premier substitut du procureur de la République près un tribunal de première instance;

<<3. Substitut du procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001701791

Art. 2. - L'article 60 du décret du 20 janvier 1961 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 60. - Dans les juridictions des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants:

<<Premier groupe:

<<1. Président et procureur des tribunaux de première instance de Nouméa et de Papeete;

<<2. Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel;

<<3. Conseiller et substitut général de cour d'appel.

<<Deuxième groupe:

<<1. Président de chambre et avocat général de cour d'appel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001954534

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.