Article (sans numéro) JORFARTI000002145650
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 1er août 1984 modifié désignant les personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat (ministère de la justice)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juin 1991
Publié le27 juin 1991
PublicationJORF n°148 du 27 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSG9160040A
IdentifiantJORFTEXT000000537343
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
Vu le décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié, relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 instituant un ordonnateur secondaire pour le casier judiciaire national;
Vu l'arrêté du 1er août 1984 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat (ministère de la justice),
Article (sans numéro) JORFARTI000002298687
Art. 1er. - L'alinéa D de l'article 1er-I de l'arrêté du 1er août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<D. - Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice.
<<En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général au programme pluriannuel d'équipement: le sous-directeur de l'équipement.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000989013
Art. 2. - L'article 1er-II de l'arrêté du 1er août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<A. - Les préfets et les chefs de service extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 et no 82-390 en date du 10 mai 1982.
<<B. - Le chef du casier judiciaire national pour les marchés imputés sur le titre III du budget du ministère de la justice, passés pour les unités administratives délocalisées à Nantes.
<<En cas d'absence ou d'empêchement du chef du casier judiciaire, la personne ayant reçu délégation de signature, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1987.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002346147
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-P. DINTILHAC
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