Article (sans numéro) JORFARTI000002345139
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-557 du 29 mai 1991 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des réseaux secondaires d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, dénommée C.A.M.R.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mai 1991
Publié le15 juin 1991
PublicationJORF n°138 du 15 juin 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUT9100574D
IdentifiantJORFTEXT000000537394
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, et notamment son article 11;
Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 modifié relatif au fonctionnement de la C.A.M.R.;
Vu le décret no 57-439 du 6 avril 1957 relatif à l'élection des représentants du personnel et des représentants des exploitants au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des réseaux secondaires d'intért général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Article (sans numéro) JORFARTI000002143680
Art. 1er. - Le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des réseaux secondaires d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000000984941
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi du 22 juillet 1922 · application