Article (sans numéro) JORFARTI000002087549
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les établissements relevant de la direction des engins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1991
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le7 juin 1991
PublicationJORF n°131 du 7 juin 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFA9101500A
IdentifiantJORFTEXT000000537420
Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 1989 portant le numéro 108163,
Article (sans numéro) JORFARTI000001758466
Art. 1er. - Il est créé, dans les établissements relevant de la direction des engins, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567250
Art. 2. - Les informations nominatives sont les suivantes:
Le numéro de poste téléphonique de l'appel, les numéros de téléphone appelés avec dates, heures, durées et coûts des appels;
Les nom, prénom, matricule et service des intéressés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001508713
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les services chargés des recouvrements (communications privées) et les services comptables (communications professionnelles) de chaque établissement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002346948
Art. 4. - La durée de conservation est limitée à quatre mois; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953502
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce auprès des autorités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953503
Art. 6. - Le directeur des engins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des engins: L'ingénieur général de l'armement, D. BIENVENU
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.