Décret n° 91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maitres à un établissement public a caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université et modifiant le décret n° 90-887 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres

Article (sans numéro) JORFARTI000001761377

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000990242

Art. 1er. - Le rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université, prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, après proposition de chacun des deux établissements concernés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001182519

Art. 2. - 1o Au 1 de l'article 7 du décret du 28 septembre 1990 susvisé,

après les mots: <<le ou les présidents des universités de rattachement>>,

sont ajoutés les mots: <<et des autres établissements de rattachement>>;

2o Au quatrième alinéa du 5 de l'article 7 du décret du 28 septembre 1990 susvisé, après les mots: <<le nombre des universités de rattachement>>, sont ajoutés les mots: <<ou des autres établissements de rattachement>>;

3o Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 28 septembre 1990 susvisé, après les mots: <<le ou les présidents des universités de rattachement>>,

sont ajoutés les mots: <<et des autres établissements de rattachement>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565818

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 septembre 1990 susvisé, après les mots: <<représentants des formateurs>>, sont ajoutés les mots: <<dont des instituteurs maîtres formateurs et des conseillers pédagogiques>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565819

Art. 4. - A l'article 11 du décret du 28 septembre 1990 susvisé, les mots:

<<les autres formateurs qui assurent dans l'institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement>> sont remplacés par les mots: <<les autres personnels enseignants et les personnels d'inspection affectés à l'institut et les autres enseignants et les autres formateurs qui assurent dans l'institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001370421

Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 28 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers en formation initiale les étudiants inscrits à l'institut et les enseignants stagiaires affectés à l'institut.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002346352

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.