Décret no 91-885 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie

Article (sans numéro) JORFARTI000001569223

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001180060

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 novembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Le serment est prononcé devant le président du tribunal,

mentionné à l'article 5, dans le ressort duquel se trouve le lieu:

<<De leur première affectation à la sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, pour les officiers;

<<D'implantation de l'école de sous-officiers de gendarmerie ou de leur première affectation à la sortie de cette école, pour les sous-officiers âgés d'au moins vingt ans à l'issue de leur période de formation;

<<Où ils sont en service lorsqu'ils atteignent l'âge requis, pour les sous-officiers âgés de moins de vingt ans à l'issue de leur période de formation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001125799

Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.