Article (sans numéro) JORFARTI000001372952
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 1991 fixant le montant du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 septembre 1991
Publié le10 septembre 1991
PublicationJORF n°211 du 10 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENT9101110A
IdentifiantJORFTEXT000000537668
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur,
Article (sans numéro) JORFARTI000001372953
Art. 1er. - Le montant du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est équivalent à celui exigé des étudiants s'inscrivant à la préparation d'un diplôme national.
Article (sans numéro) JORFARTI000001180061
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation du diplôme de maîtrise acquittent le droit de scolarité réduit applicable aux inscriptions supplémentaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000001761426
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la programmation et du développement universitaire: Le chef de service, M.-F. MORAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 5 août 1991 · modifie