Décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente

Article (sans numéro) JORFARTI000001186373

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001126316

Art. 1er. - L'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est dissoute à la date du 31 décembre 1991.

Les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés à cette date à l'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000002150928

Art. 2. - Il est institué, à la date du 1er janvier 1992, auprès du ministre chargé de l'éducation, un service de liquidation de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente. Ce service est chargé:

1. D'élaborer le compte financier de l'agence pour l'exercice 1991;

2. De procéder à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de sa dissolution;

3. De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous et, de manière générale, d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation;

4. D'élaborer le compte de liquidation de l'agence.

Article (sans numéro) JORFARTI000002151037

Art. 3. - Le chef du service de liquidation et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses. Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'agence.

Article (sans numéro) JORFARTI000001568147

Art. 4. - Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier placé auprès du ministre chargé de l'éducation.

Article (sans numéro) JORFARTI000002092387

Art. 5. - Le compte financier de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente afférent à l'exercice 1991 et le compte de liquidation de l'établissement sont préparés par l'agent comptable du service de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000001377942

Art. 6. - Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000001568148

Art. 7. - Le décret no 73-137 du 13 février 1973 modifié portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001186374

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.