Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 juin 1991 portant désignation d'un membre du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 juin 1991
Publié le19 juin 1991
PublicationJORF n°141 du 19 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSC9120453A
IdentifiantJORFTEXT000000537926
RéférenceArrêté du 12 juin 1991 portant désignation d'un membre du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, JO du 19 juin 1991, NOR JUSC9120453ALégifrance →

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1991: La composition du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 est modifiée comme suit: >

Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 · application
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