Décret no 91-621 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres

Article (sans numéro) JORFARTI000000987068

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002342315

Art. 1er. - L'article 13 du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 13. - Le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres comprend les trois grades ci-après:

<<Adjoint de contrôle principal;

<<Adjoint de contrôle de 1re classe;

<<Adjoint de contrôle de 2e classe.

<<L'effectif des adjoints de contrôle de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.

<<Le nombre d'emplois d'adjoint de contrôle principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001954147

Art. 2. - Sont insérés après l'article 19 du décret du 9 décembre 1976 susvisé les articles 19-1 et 19-2 ainsi rédigés:

<<Art. 19-1. - Les adjoints de contrôle de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373867

<<Les agents promus au grade d'adjoint de contrôle principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000000987069

<<Art. 19-2. - Le grade d'adjoint de contrôle principal comporte trois échelons.

<<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001565412

Art. 3. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit:

- 2,5 p. 100, à compter du 1er août 1990;

- 5 p. 100, à compter du 1er août 1993;

- 7,5 p. 100, à compter du 1er août 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000001759409

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.