Décret no 91-782 du 13 août 1991 modifiant le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000002342044

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001700878

Art. 1er. - A compter du 1er août 1991, l'indice brut 380 est substitué à l'indice 300 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.

A compter du 1er août 1992, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 sont remplacées par les suivantes:

<<Cet indice est porté à 410 brut lorsque le dernier échelon de la classe du grade ou le dernier échelon du grade est affecté d'un indice au plus égal à 410 brut; à compter du 1er août 1996, l'indice brut 430 est substitué à l'indice brut 410.>> A compter du 1er août 1993, l'indice 480 brut est substitué à l'indice 360 mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.

Il est ajouté à l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:

<<Des dérogations pourront également être admises en faveur des agents en possession des grades de débouché des différents corps situés dans les échelles E 4 et E 5.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002088818

Art. 2. - L'article 14 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002342045

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.