Décret no 92-21 du 3 janvier 1992 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000001763858

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001954943

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du titre II du décret du 7 janvier 1986 susvisé concernant les dispositions relatives au corps des contrôleurs des impôts est ainsi modifié:

<<En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 64-460 du 25 mai 1964 susvisé ne peut excéder 120 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001570617

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.