Arrêté du 1er octobre 1991 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements)

Article (sans numéro) JORFARTI000001183377

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001569302

Art. 1er. - L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est remplacé par le suivant:

<<Délégation de pouvoirs est donnée, en métropole, dans les conditions prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées:

<<A. - Commandants de circonscription militaire de défense;

<<B. - Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris, directeur d'établissement hors des ports;

<<C. - Commandants de région aérienne;

<<D. - Commandants de circonscription de gendarmerie,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des armées, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par les armées et relevant de leur autorité.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001183378

Art. 2. - L'arrêté du 24 août 1990 relatif à certaines attributions,

habilitations et délégations de pouvoirs en région militaire de défense Méditerranée est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001760027

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.