Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le11 septembre 1991

Publié le18 septembre 1991

PublicationJORF n°218 du 18 septembre 1991

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

NORJUSA9100239A

IdentifiantJORFTEXT000000538111

Référence

Arrêté du 11 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1966 portant    désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil    d'Etat, JO du 18 septembre 1991, NOR JUSA9100239A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;

Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;

Vu les décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-340 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;

Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat,

Article (sans numéro) JORFARTI000001565772

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001955970

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat:

<<I. - Au niveau de l'administration centrale:

<<Le vice-président du Conseil d'Etat;

<<En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat:

<<Le secrétaire général du Conseil d'Etat;

<<Les secrétaires généraux adjoints.

<<II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives:

<<Les préfets et les chefs des services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982;

<<Les chefs de juridiction;

<<Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001565773

Art. 2. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 1991.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-P. DINTILHAC

Textes cités liens · DILA1

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