Article (sans numéro) JORFARTI000001378497
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1991 fixant le seuil applicable aux aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le26 novembre 1991
Publié le10 décembre 1991
PublicationJORF n°287 du 10 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOMK9108003A
IdentifiantJORFTEXT000000538240
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4;
Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,
Article (sans numéro) JORFARTI000000989541
Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article 1er du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé à 2500000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000000989542
Art. 2. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.