Article 1 LEGIARTI000006622034
1. Le seuil prévu à l'article 1er du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé à 2 500 000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1991 fixant le seuil applicable aux aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le26 novembre 1991
Publié le10 décembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORCOMK9108003A
IdentifiantLEGITEXT000006078363
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4;
Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,
Article 2 LEGIARTI000006622023
1. Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 1991).