Arrêté du 26 novembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1991.

TexteArrêté du 26 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006622034

Texte parentLEGITEXT000006078363

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 novembre 1991 (version du 10 décembre 1991)Légifrance →

1. Le seuil prévu à l'article 1er du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé à 2 500 000 F.

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