Article (sans numéro) JORFARTI000001894277
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 22 mai 1991 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition de terrains à Chenevières (Meurthe-et-Moselle)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 mai 1991
Publié le26 mai 1991
PublicationJORF n°121 du 26 mai 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFD9101372D
IdentifiantJORFTEXT000000538277
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment l'article 16;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R.* 21-1 à R.* 21-3;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-3 et R. 11-17;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment l'article 10, modifié par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu l'avis favorable du 11 janvier 1991 émis par la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article 1er du décret no 87-359 du 26 mai 1987,
Article (sans numéro) JORFARTI000001180470
Art. 1er. - Est déclarée d'utilité publique et urgente au profit du ministère de la défense l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, de terrains d'une superficie totale de 74 hectares 91 ares 14 centiares, situés sur la commune de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), pour la construction d'un casernement neuf.
Article (sans numéro) JORFARTI000001563476
Art. 2. - Les expropriations, éventuellement nécessaires, des terrains compris dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent décret (1) devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001950564
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu, au cas où des expropriations seraient prononcées, de remédier aux dommages éventuellement causés aux exploitations agricoles dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001563477
Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · application
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application