Article (sans numéro) JORFARTI000000984924
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 avril 1991
Publié le8 mai 1991
PublicationJORF n°108 du 8 mai 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRB9100942A
IdentifiantJORFTEXT000000538323
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux, notamment son article 15,
Article (sans numéro) JORFARTI000001181502
Art. 1er. - Les redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux sont, après prélèvement de 25 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Article (sans numéro) JORFARTI000001181503
Art. 2. - L'arrêté du 22 mars 1983 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001374607
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires financières et économiques: Le sous-directeur, H. LE GALL
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-L. PAIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 mars 1983 · abroge