Article (sans numéro) JORFARTI000001570889
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1991
Publié le7 décembre 1991
PublicationJORF n°285 du 7 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9101642A
IdentifiantJORFTEXT000000538353
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.123 à R.129, R.186 et R.244 de ce texte;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d'un permis de conduire les véhicules de la catégorie B, spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap, peuvent être autorisés à conduire les voitures de place;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001764238
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement de validité du permis de conduire des enseignants de la conduite automobile et des conducteurs de taxis, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, dans l'exercice de leur profession, sont celles relevant du groupe lourd mentionné à l'article 1er du présent arrêté.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000991399
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 octobre 1988 · modifie
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ARRETE · abroge
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