Article (sans numéro) JORFARTI000001374568
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le21 août 1991
Publié le17 octobre 1991
PublicationJORF n°243 du 17 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDG9100712A
IdentifiantJORFTEXT000000538372
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité et normes en vigueur, et notamment ses articles 2 et 4;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pur la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur;
Vu l'arrêté du 24 avril 1973 modifié portant nomination des membres de la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures, dans sa séance du 20 juin 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000002349601
Art. 1er. - Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001511826
Art. 2. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
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