Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité et normes en vigueur, et notamment ses articles 2 et 4;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pur la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur;
Vu l'arrêté du 24 avril 1973 modifié portant nomination des membres de la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures, dans sa séance du 20 juin 1991,
1. Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures.
1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Taux pour les locaux à usage d'habitation
2. Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 461 F, dont T.V.A. 72,30 F.
3. Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :
4. De 4 à 20 formules (l'unité) : 114 F, dont T.V.A. 17,88 F ;
5. De la 21e à la 60e formule (l'unité) : 77 F, dont T.V.A. 12,08 F ;
6. Au-delà de la 60e formule (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F ;
7. Par lot de 300 formules (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F.
8. Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 23 F, dont T.V.A. 3,61 F.
9. Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles
10. Formule d'attestation de conformité (l'unité) : 235 F, dont T.V.A. 36,85 F.
11. Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 108 F, dont T.V.A. 16,94 F.
12. Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle
13. du consuel ayant révélé des non-conformités
14. Par visite de chantier :
15. Locaux à usage d'habitation : 681 F, dont T.V.A. 106,80 F.
16. Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 743 F, dont T.V.A. 116,52 F.
17. Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés)
18. Par visite : 459 F, dont T.V.A. 71,98 F.
Fait à Paris, le 21 août 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 1991).