Arrêté du 21 août 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1991.

TexteArrêté du 21 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006830499

Texte parentLEGITEXT000006078170

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 août 1991 (version du 17 octobre 1991)Légifrance →

1. Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures.

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