Article (sans numéro) JORFARTI000001571257
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 1991 fixant les droits d'inscription dans les écoles d'architecture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 septembre 1991
Publié le11 décembre 1991
PublicationJORF n°288 du 11 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUU9101721A
IdentifiantJORFTEXT000000538510
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 sur proposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Article (sans numéro) JORFARTI000001185796
Art. 1er. - Le montant des droits de scolarité dans les écoles d'architecture est fixé à 600 F. La part de ce droit revenant à la bibliothèque est déterminée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 100 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001958985
Art. 2. - Les droits de scolarité pourront être remboursés aux étudiants boursiers qui en feront la demande avant le 15 février de l'année universitaire en cours.
Article (sans numéro) JORFARTI000001762608
Art. 3. - L'arrêté du 18 septembre 1990 fixant les droits de scolarité et droits d'inscription dans les écoles d'architecture est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002351171
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme: L'administrateur civil, W. DIEBOLT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 septembre 1993 · abroge