Article (sans numéro) JORFARTI000001898610
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mars 1992
Publié le17 mars 1992
PublicationJORF n°65 du 17 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSE9240014A
IdentifiantJORFTEXT000000538593
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région sur les services de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Article (sans numéro) JORFARTI000001763651
Art. 1er. - L'article 2-III de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<Le préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice au directeur régional des services pénitentiaires,
directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, pour l'exécution des recettes et des dépenses du titre III relatives à l'activité de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002151111
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-C. KARSENTY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Arrêté du 30 décembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge