Article (sans numéro) JORFARTI000001764109
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1992
NatureDécret
Signé le18 mars 1992
Publié le19 mars 1992
PublicationJORF n°67 du 19 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9250013D
IdentifiantJORFTEXT000000538601
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu le décret no 91-1339 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 au budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes);
Vu la communication adressée le 19 décembre 1991 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la communication adressée le 10 décembre 1991 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la publication générale des comptes 1990 des partis et groupements politiques effectuée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel des 23 janvier et 1er mars 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001700752
Art. 1er. - Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1992 à 277065508 F ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002151581
Art. 2. - La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001764110
Art. 3. - Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567976
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I JORFARTI000002151582
ANNEXE I
MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS
ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNEE 1992
1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes): 281140000 F. 2. Nombre total de parlementaires (sièges pourvus) 897, dont Députés: 577; Sénateurs: 320. 3. Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique 892, dont Députés: 573; Sénateurs: 319. 4. Nombre de parlementaires pouvant prétendre au versement des aides attribuées au titre de l'année 1992 884, dont Députés: 569; Sénateurs: 315. 5. Montant des aides attribuées au titre de l'année 1992 5=(1)x(4)/(2) 277065508 F.
ANNEXE II
REPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUEES AU TITRE DE L'ANNEE 1992
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 19/03/1992 ......................................................
Fait à Paris, le 18 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des relations avec le Parlement, JEAN POPEREN
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