Article 2 LEGIARTI000006355956
1. La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1992
NatureDécret
Signé le18 mars 1992
Publié le19 mars 1992
Articles2 articles en vigueur
NORBUDB9250013D
IdentifiantLEGITEXT000006078871
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu le décret no 91-1339 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 au budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes);
Vu la communication adressée le 19 décembre 1991 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la communication adressée le 10 décembre 1991 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la publication générale des comptes 1990 des partis et groupements politiques effectuée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel des 23 janvier et 1er mars 1992,
Article 3 LEGIARTI000006355959
1. Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
2. (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Fait à Paris, le 18 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des relations avec le Parlement, JEAN POPEREN
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 1992).