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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu le décret no 91-1339 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 au budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes);
Vu la communication adressée le 19 décembre 1991 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la communication adressée le 10 décembre 1991 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la publication générale des comptes 1990 des partis et groupements politiques effectuée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel des 23 janvier et 1er mars 1992,
en vigueur le 19 mars 1992, jusqu'au 31 décembre 1992
1. Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1992 à 277 065 508 F ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
en vigueur le 19 mars 1992, jusqu'au 31 décembre 1992
1. Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1992 à 277 065 508 F ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
1. La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
en vigueur le 19 mars 1992, jusqu'au 31 décembre 1992
1. La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
1. Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
2. (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
en vigueur le 19 mars 1992, jusqu'au 31 décembre 1992
1. Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
2. (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
en vigueur le 19 mars 1992, jusqu'au 31 décembre 1992
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 19 mars 1992, jusqu'au 31 décembre 1992
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 19 mars 1992, jusqu'au 31 décembre 1992
1. MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS
2. ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1992
3. 1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) : 281 140 000 F.
4. 2. Nombre total de parlementaires (sièges pourvus) : 897, dont :
5. Députés : 577 ;
6. Sénateurs : 320.
7. 3. Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique : 892, dont :
8. Députés : 573 ;
9. Sénateurs : 319.
10. 4. Nombre de parlementaires pouvant prétendre au versement des aides attribuées au titre de l'année 1992 : 884, dont :
11. Députés : 569 ;
12. Sénateurs : 315.
13. 5. Montant des aides attribuées au titre de l'année 1992 :
14. 5 = (1) x (4)/(2) : 277 065 508 F.
en vigueur le 19 mars 1992, jusqu'au 31 décembre 1992
1. MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1992
en vigueur le 19 mars 1992, jusqu'au 31 décembre 1992
1. RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1992
2. PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES
3. NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
4. pouvant prétendre au versement
5. de l'aide financière de l'Etat
6. MONTANT
7. de l'aide attribuée
8. (en francs)
9. Assemblée
10. nationale
11. Sénat
12. Total
13. Parti socialiste.258 6031899 668 360 Rassemblement pour la République.125 8921467 072 418 Parti républicain. 50 37 8727 267 758 Union centriste.- 61 6119 118 773 Centre des démocrates sociaux. 40 2 4213 163 745 Parti communiste français. 25 15 4012 536 900 Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française. 20 8 288 775 830 Mouvement des radicaux de gauche. 9 6 154 701 337 Clubs Perspectives et réalités. 8 4 123 761 070 Parti radical. 3 8 113 447 647 Union des sénateurs non inscrits.- 6 61 880 535 Parti social démocrate. 2 4 61 880 535 Centre national des indépendants. 1 5 61 880 535 Union pour la démocratie française. 2 3 51 567 112 France unie. 2 2 41 253 690 Priorité Marseille Bouches-du-Rhône.- 3 3940 267 Initiatives pour une démocratie européenne, économique et sociale. 2- 2626 845 Nouvelle démocratie. 2- 2626 845 Association de soutien à Aloyse Warhouver. 1- 1313 423 Combat pour les valeurs. 1- 1313 423 Comité de soutien à Jean Royer. 1- 1313 423 Comité de soutien à Maurice Sergheraert. 1- 1313 423 Convention libérale européenne et sociale. 1- 1313 423 Convention pour la Ve République. 1- 1313 423 Développement et avenir de la Réunion. 1- 1313 423 Forum des citoyens. 1- 1313 423 France Réunion. 1- 1313 423 Front national. 1- 1313 423 Moselle debout. 1- 1313 423 Parti communiste réunionnais. 1- 1313 423 Parti martiniquais socialiste. 1- 1313 423 Parti Te-Tiarama. 1- 1313 423 Rassemblement pour la Guyane dans la République. 1- 1313 423 Saint-Denis avenir solidarité. 1- 1313 423 Socialisme, démocratie, unité, modernité. 1- 1313 423 Union pour le renouveau. 1- 1313 423 Var progrès plus. 1- 1313 423 Vivre la politique autrement. 1- 1313 423 Union des indépendants.- 1 1313 423 Parti progressiste démocratique guadeloupéen.- 1 1313 423 Total.569315884277 06 5 508
Fait à Paris, le 18 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des relations avec le Parlement, JEAN POPEREN
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 1992).