1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-250 du 18 mars 1992 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 19 mars 1992 au 31 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-250 du 18 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006355953
Texte parentLEGITEXT000006078871
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