Article (sans numéro) JORFARTI000001376608
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1991 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée aux personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1991
Publié le28 novembre 1991
PublicationJORF n°277 du 28 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSF9150086A
IdentifiantJORFTEXT000000538704
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Article (sans numéro) JORFARTI000001570772
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement prévu à l'article 2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé à 6000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001570773
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1198 du 27 novembre 1991 · application
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