Article (sans numéro) JORFARTI000002359202
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique d’hébergement prévu à l’article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé est fixé à 6 312 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1993 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée aux directeurs, chefs de service éducatifs et éducateurs des services déconcentrés de le protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1993
Publié le16 septembre 1993
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 1993
NORJUSF9350048A
IdentifiantJORFTEXT000000545777
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-1083 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité spécifique d’hébergement en faveur des directeurs, chefs de service éducatifs et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001194706
Art. 2. - L’arrêté du 27 novembre 1991 fixant le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique d’hébergement allouée aux personnels d’éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001194707
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 27 novembre 1991 · abroge
Décret n°93-1093 du 9 septembre 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge