Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996 susvisé sont ainsi fixés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 08/03/96 Page 3601 a 3602 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 9 septembre 1993 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée aux directeurs, chefs de service éducatifs et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, est abrogé.
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur, C. PETIT
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE