Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le14 novembre 2003

Publié le26 novembre 2003

PublicationJORF n°273 du 26 novembre 2003

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSF0350135A

IdentifiantJORFTEXT000000429624

Référence

Arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, JO du 26 novembre 2003, NOR JUSF0350135A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001090731

Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement, prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996 susvisé, sont ainsi fixés :

Article 2 JORFARTI000001275717

L'arrêté du 6 mars 1996 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article 3 JORFARTI000002050625

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-P. Carbuccia-Berland Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier