Article (sans numéro) JORFARTI000001899490
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 1991 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz et portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1991
NatureArrêté
Signé le8 juillet 1991
Publié le20 août 1991
PublicationJORF n°193 du 20 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDD9100562A
IdentifiantJORFTEXT000000538718
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant réglementation sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, pris pour l'application du décret du 18 janvier 1943, et modifié en dernier lieu le 14 décembre 1989;
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 3 juin 1991;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001180081
Art. 1er. - Le deuxième tiret de l'article 5.1 ( 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé est remplacé par le tiret suivant:
<<-lorsque l'appareil concerné est de fabrication soudée et qu'il est fait choix d'un coefficient de soudure 0,7, celui-ci est conçu, fabriqué et contrôlé suivant les règles d'un code homologué par le ministre chargé de l'industrie.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001375988
Art. 2. - L'article 5.2 ( 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé est modifié comme suit:
1. Le premier tiret devient:
<< - les conditions énoncées à l'article 5.1 ( 2) ci-dessus, exception faite de son deuxième tiret, sont respectées;>> 2. Entre le deuxième et le troisième tiret est ajouté le tiret suivant:
<< - lorsque la partie d'appareil concernée est de fabrication soudée,
celle-ci est construite au moins suivant les exigences liées au choix du coefficient de soudure 0,85;>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001760697
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 63 du 18 janvier 1943 · application
Arrêté du 23 juillet 1943 · modifie
Aller plus loin
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