Arrêté du 8 juillet 1991 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz et portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant réglementation sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 9;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, pris pour l'application du décret du 18 janvier 1943, et modifié en dernier lieu le 14 décembre 1989;

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 3 juin 1991;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,