Article (sans numéro) JORFARTI000001745868
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 1994 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1995
Publié le10 décembre 1995
PublicationJORF n°287 du 10 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA COOPERATION
NORCOPC9500096A
IdentifiantJORFTEXT000000538891
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre délégué à la coopération,
Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération, et notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 13 septembre 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001166282
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1994-1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001360403
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002133460
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 10/12/95 Page 18032 a 18035 ......................................................
Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Le ministre délégué à la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, P. BOBILLO
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1331 du 18 décembre 1992 · application
Arrêté du 10 octobre 1994 · modifie